Droit de la famille | Lecommandeur Avocat Guerande

Je vous assiste également pour toutes procédures qui touchent à la sphère familiale qu’elles soient post-divorce ou hors divorce. [ VOIR DROIT DU DIVORCE ]

Mesures concernant les enfants :

La résidence des enfants :

En cas de séparation des parents, la résidence de l’enfant est fixée soit chez l’un des parents, soit chez les deux parents en alternance, soit exceptionnellement chez une tierce personne.
Les parents peuvent décider ensemble des modalités d’organisation du droit de visite et d’hébergement.
En cas de désaccord, il reviendra au Juge aux affaires familiales de fixer ce droit.

Je vous assiste devant le Juge aux affaires familiales pour organiser les périodes d’hébergement de chacun dans l’intérêt de vos enfants.
Cette assistance revêt un intérêt primordiale les décisions en la matière dépendent des juges mais surtout des demandes qui leur sont présentées, car les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé d’ ou l’intérêt de la présence de l’avocat à ses côtés.

Dans certains cas, si l’enfant est en danger au sein de sa propre famille, je vous aide à saisir le Juge des enfants pour mettre en place des mesures de protection appropriées (assistance éducative, placement, etc.)

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

Lorsqu’un couple de parents se sépare, la problématique de la pension alimentaire, dite contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, surgit rapidement.
Cette contribution dite pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l’enfant et de la situation matérielle de chacun des parents, mais elle peut aussi prendre la forme ou être complétée par une prise en charge directe de certains frais (garde d’enfant, école, activités extrascolaires, frais médicaux, etc.).
En principe, en cas de résidence alternée de l'enfant, aucune pension n'est versée, sauf s'il existe une disparité entre les revenus des parents.

Je vous conseille et vous assiste dans les procédures devant le Juge aux affaires familiales que ce soit pour faire homologuer une convention, faire fixer le montant de la pension alimentaire, obtenir une augmentation ou diminution de la pension alimentaire.

La séparation des concubins, et conséquences patrimoniales:

En cas de séparation des concubins, chacun des concubins reprend les biens dont il est propriétaire, en cas de biens acquis en commun, il sera procédé à la liquidation de l’indivision.
Si l’un des concubins estime avoir subi un préjudice en raison des circonstances fautives de la rupture, il peut saisir le Juge et solliciter l’octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

La séparation des partenaires:

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le Pacs peut se dissoudre par :

déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs ;
déclaration unilatérale ;
le mariage de l’un des partenaires avec une tierce personne ou des partenaires entre eux.

Je vous accompagne dans les démarches à effectuer afin d’obtenir la dissolution de votre Pacs et vous aider à en régler les conséquences.

Le changement de prénom:

Cette procédure permet à tout individu justifiant d’un intérêt légitime de solliciter le changement de son prénom et la modification subséquente de ses actes d’état civil.

Les difficultés relatives à la filiation:

Différentes actions judiciaires relatives à la filiation sont envisageable : la reconnaissance de paternité, recherche de paternité, contestation de paternité (test ADN), reconnaissance d’un enfant naturel ou encore si vous souhaitez faire établir ou contester une filiation légitime et/ou naturelle.

J’interviens également si vous souhaitez intenter une action à fins de subsides à l’égard d’un ascendant ou d’un descendant.
Je vous conseille et défends également, s’agissant de toutes questions relatives à l’autorité parentale, qu’il s’agisse de faire respecter le droit des enfants, d’organiser les relations parents/enfant ou de préserver les droits des grands-parents.

Ainsi en tant que grands-parents, vous pouvez demander au Juge de fixer un droit de visite et d’hébergement à votre profit si l’intérêt de votre petit-fils ou petite-fille le commande.

Les procédures d’adoption:

Si vous souhaitez adopter un enfant, je vous aiderai à choisir entre les types d’adoption: l’adoption simple, qui est révocable, laisse subsister le lien de filiation d’origine et est soumise à des conditions moins restrictives que celles de l’adoption plénière qui crée une filiation irrévocable qui se substitue à la filiation d’origine

Les mesures de protection des majeurs:

Si l’un de vos proches ou vous-même présentez une altération des facultés physiques et/ou mentales, il est nécessaire de le (vous) protéger afin d’éviter que d’autres personnes abusent de sa (votre) vulnérabilité.

Je vous assisterai pour engager les procédures nécessaires en matière de sauvegarde des majeurs et saisirai le Juge des Tutelles afin qu’il mette en place une mesure adaptée : sauvegarde de justice, désignation d’un mandataire, mise sous curatelle ou mise sous tutelle.